Communauté de communes : rapport définitif de la Chambre régionale des comptes pour l'ancienne intercommunalité de Pont-de-Vaux.

Peu de sujets étaient inscrits à cette dernière réunion du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse et Saône qui avait lieu à la salle polyvalente de Dommartin. Mais plusieurs d'entre eux étaient importants comme le premier dossier qui concernait un rapport de la Cour régionale des comptes sur la gestion de l'ancienne communauté de communes de Pont-de-Vaux pour les exercices allant de 2010 à 2015. Ce dossier avait déjà été abordé lors d'une précédente réunion, mais cette fois la CRC faisait part de ses observations définitives.
En résumé, en menant une politique volontariste d'investissements, cette collectivité territoriale a peiné à maîtriser, sur le plan administratif et technique ; « ses investissements dans divers équipements communautaires structurants : piscine, patinoire, complexe sportif... et les procédures de passation de marchés publics ont manqué de rigueur au niveau de la publicité ». Pour le ramassage des ordures ménagère, la chambre relevait « l'évolution des dépenses de ce service qui a par ailleurs conduit la communauté de communes à faire appel au levier fiscal et à augmenter significativement les redevances ». Autre sujet de discorde : le budget immobilier d'entreprise qui « ne dispose pas d'un autofinancement suffisant pour rembourser la dette. Des cessions d'actifs, voire des subventions du budget principal du nouvel EPCI (établissement public de coopération intercommunale : la communauté de communes Bresse et Saône) seront nécessaires pour rétablir l'équilibre ». De fait, depuis sa création (début 2017) pour se désendetter (l'endettement étant de 12,6 ans alors que le seuil d'alerte est de 9 ans) et augmenter ses marges de manoeuvre, la nouvelle communauté de communes a réalisé plusieurs actifs en vendant des ateliers-ateliers relais dont elle était propriétaire. Ce qui devrait dans un premier temps permettre de rembourser par anticipation un emprunt contracté par l'ex intecommunalité de Pont-de-Vaux d'un montant de 1,070 M€. L'effort de cessions et de remboursement systématique d'emprunts sera poursuivi dans le temps.

Le conseil communautaire a majoritairement autorisé le président Guy Billoudet a passer les écritures d'ajustement et à poursuivre la politique de désendettement de la nouvelle communauté de communes. Mais trois délégués se sont abstenus.

Où le circuit du Mondial du quad revient sur le tapis.
A la fin de cette réunion, le président a évoqué des courriers adressés à tous les maires des communes adhérentes à la communauté de communes Bresse et Saône, envoyés par un collectif « bien vivre à Pont-de-Vaux et Reyssouze » qui s'oppose aux aménagements d'un circuit semi-permanent intitulé PDV2 sur le site du Mondial du quad en prairie de Pont-de-Vaux. M. Billoudet a précisé que le dossier entre les mains de la commune de Pont-de-Vaux qui est propriétaire du terrain dans l'attente d'être transmis aux services de l'Etat : « concerne uniquement les autorisations nécessaires à l'organisation du 33ème Mondial du quad de quatre jours en août 2019 et la mise en conformité avec la réglementation. Cà s'arrête là. Cela évide de refaire des demandes chaque année. Il faut que cette importante manifestation perdure sur notre territoire. A la mairie de Pont-de-Vaux et à la communauté de communes, nous n'avons pas d'autre dossier concernant l'installation d'un circuit permanent . Il se peut que l'association qui organise cet événement ait d'autres projets comme PDV2, je reconnais que ce sont des propos qui ont été tenus, mais aujourd'hui nous n'avons pas d'autre dossier. Le terme permanent est employé pour éviter de renouveler les demandes d'autorisation pour quatre jours chaque année. Il serait de bon ton que chaque commune adopte la même position sur ce dossier ».